Attestation d'Accueil d'un Étranger

Principe

L'Attestation d'Accueil, anciennement certificat d'hébergement, concerne les séjours courts (moins de 3 mois) d'ordre privé ou familial.
La demande doit être faite en mairie, par la personne qui accueille l'étranger à son domicile.


Ce document n'est pas nécessaire pour l'étranger :

  • Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,

  • ressortissant andorran ou monégasque,

  • titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,

  • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France,

  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,

  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

 

La délivrance de l'Attestation n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peuvent être nécessaires.

Délivrance

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande, remis au guichet de la mairie - CERFA n°10798*03.

 

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité
    (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),

  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs
    (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

  • un justificatif de domicile récent
    (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

  • tout document permettant d'apprécier ses ressources et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant
    (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) ,

  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,

  • si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.