Demande d'Acte d'État Civil

Quoi ?

Pour chaque acte d'État Civil, il existe trois versions :

  • La copie Intégrale et l'extrait avec Filiation,
    qui comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
  • L'extrait sans Filiation,
    qui comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui ?

Chaque type d'acte peut être demandé par des requérants spécifiques :

Type d'acte Indications à donner dans la demande Requérants autorisés

Copie Intégrale

de

Naissance/Mariage

- Date et Lieu de l’événement
- Nom et Prénom du (des) titulaire(s) de l’acte
- Date de Naissance du (des) titulaire(s) de l’acte

- Noms et Prénoms des parents

- Titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé

- Ascendants (parents/grands-parents)

- Descendants (enfants/petits enfants)

- Conjoint

- Représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)

- Mandataire (notaire, avocat)

Extrait avec Filiation

de Naissance/Mariage

 

- Date et Lieu de l’événement,
- Nom et Prénom du (des) titulaire(s) de l’acte
- Date de Naissance du (des) titulaire(s) de l’acte

- Noms et Prénoms des parents

- Mêmes requérants que pour la Copie Intégrale

- Frères et sœurs, s’ils justifient de leur qualité d’héritier

- Autres héritiers (hors famille), sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais en justifiant de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale

Extrait sans Filiation

de Naissance/Mariage

- Date et Lieu de l’événement
- Nom et Prénom du (des) titulaire(s) de l’acte

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

Copie Intégrale/Extrait avec ou sans Filiation de

Décès

Où ?

Un acte d'État Civil est rédigé et possédé par la mairie de survenance de l'évènement.

La demande se fait auprès de :

  • Le Service Central d'État Civil de Nantes, pour un évènement intervenu à l'étranger
     
  • La mairie du lieu de naissance pour un acte de naissance
  • La mairie du lieu de mariage pour un acte de mariage
  • La mairie du lieu de décès OU de dernier domicile du défunt pour un acte de décès

Comment ?

La demande peut se faire directement au guichet de la mairie, par voie dématérialisée ou par voie postale.
Une pièce d'identité peut-être requise.


Par Internet :

 

Par courrier postal (joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse) :

  • Pour un événement survenu à l’étranger :
    Ministère des Affaires étrangères
    Service central d’Etat civil
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 NANTES Cedex 09
     
  • Pour un événement survenu en France :
    à la Mairie de survenance de l'évènement.

 

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre la demande aux autorités concernées.