OBLIGATION LEGALE DE DEBROUISSAILLEMENT

NOTE D’INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES

OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Dans le cadre de la prévention des incendies de forêt et de la protection des personnes, des habitations et des biens, la commune souhaite rappeler aux propriétaires et occupants de terrains leurs obligations en matière de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé.

Une obligation destinée à protéger les personnes et les biens

Le débroussaillement constitue l’un des moyens les plus efficaces pour limiter la propagation d'un incendie, diminuer son intensité à proximité des habitations et faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.

Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont prévues par le Code forestier, notamment ses articles L.131-10 et suivants et L.134-5 et suivants.

Elles ne consistent pas à supprimer toute végétation ou à réaliser une coupe rase, mais à réduire suffisamment la végétation combustible afin d'éviter la continuité du feu entre les broussailles, les arbres et les constructions.

Quels terrains sont concernés ?

Dans les secteurs soumis aux obligations légales de débroussaillement, notamment à l'intérieur et à proximité des bois et forêts, le propriétaire d'une construction peut être tenu de procéder au débroussaillement autour de celle-ci, généralement sur une profondeur de 50 mètres, y compris lorsque cette distance dépasse les limites de sa propre propriété.

Des règles particulières s'appliquent également aux terrains situés en zone urbaine d'un document d'urbanisme : l'obligation peut alors porter sur la totalité de la parcelle concernée.

La réglementation applicable dépend donc de la localisation précise de la parcelle, de son classement au document d'urbanisme et de sa proximité avec les massifs boisés.

En quoi consiste le débroussaillement ?

Le débroussaillement comprend notamment :

la réduction des herbes hautes, broussailles, arbustes et végétaux susceptibles de favoriser la propagation d'un incendie ;

l'élagage approprié des arbres ;

la limitation des contacts entre les branches et les bâtiments ;

l'élimination des végétaux morts, branches sèches et autres matières végétales particulièrement combustibles ;

le maintien dans le temps d'un état débroussaillé satisfaisant.

Les modalités précises d'exécution sont fixées par la réglementation nationale ainsi que, le cas échéant, par les dispositions préfectorales applicables en Gironde. Pensez à préserver la biodiversité, évitez les périodes de nidifications.

Lorsque le débroussaillement doit être réalisé chez un voisin

Lorsque le périmètre réglementaire autour d'une construction s'étend sur une propriété voisine, l'obligation peut incomber au propriétaire de la construction à protéger.

Celui-ci doit préalablement informer le propriétaire du terrain concerné et solliciter l'autorisation d'y pénétrer afin d'effectuer les travaux nécessaires, conformément aux règles prévues par le Code forestier.

Il est donc important que les propriétaires concernés permettent la réalisation de ces travaux lorsqu'ils sont légalement nécessaires.

Une responsabilité qui incombe aux propriétaires

Le débroussaillement obligatoire relève de la responsabilité des propriétaires concernés.

Le fait que la commune assure l'entretien de la voirie, des accotements ou de certaines dépendances du domaine public ne dispense pas les propriétaires de leurs propres obligations sur les parcelles privées.

Le non-respect des obligations légales de débroussaillement peut donner lieu à une mise en demeure et, selon les circonstances, à l'exécution des travaux aux frais du propriétaire ainsi qu'aux sanctions prévues par la réglementation.

Un enjeu collectif pour notre commune

Notre commune est caractérisée par un habitat rural largement entouré d'espaces agricoles, boisés et naturels. Les périodes de sécheresse et de fortes chaleurs augmentent considérablement le risque de départ et de propagation rapide des incendies.

Le débroussaillement ne doit donc pas être considéré comme une simple obligation administrative : il constitue une mesure essentielle de prévention et de protection de chacun.

La commune invite en conséquence l'ensemble des propriétaires concernés à vérifier la situation de leurs parcelles et, lorsque cela est nécessaire, à réaliser les travaux de débroussaillement et d'entretien dans les conditions prévues par la réglementation.

La prévention des incendies est une responsabilité partagée. L'entretien régulier des propriétés contribue directement à la sécurité des habitants, des habitations, des intervenants et de notre patrimoine naturel.

Le Maire
Commune de Sigalens